Conditions Générales de Prestation

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de UNE FEE ECNHANTEE spécialisée dans la décoration évènementielle, le design de ballons et la location de matériel, SIRET 909.783.730.00015, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services d’Aurélie DELANNE, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part. 

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Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

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Tout client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec UNE FEE ENCHANTEE.

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Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions.

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Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

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Article 2 L’acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec UNE FEE ENCHANTEE.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis. 

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Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration.  Nous assurons entre autre les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone et par écrit entre Nous et le Client.

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Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité de 15 jours, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

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Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation. 

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Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 25 km autour du 29 rue du Coteau 49460 CANTEANY EPINARD sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,65€ TTC du kilomètre.

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Article 7 Paiements

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Dans le cadre d’une location, un chèque de caution sera demandé au client pour la bonne tenue du matériel, et sera redonné au client lors de la reprise du matériel concerné sous réserve que celui-ci soit dans le même état que lors de l’installation.

Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

 

Article 8 Conditions de règlement
-Pour toute prestation de décoration, un acompte de 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client la veille voir le jour de la prestation.

-Pour toute location, un acompte de 50% du montant du devis sera exigible dès la signature du devis, la somme restante sera à régler par le Client la veille voir le jour de la prestation.

Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque soit en espèces.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

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Article 9 Execution de la prestation

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. 

Le prestataire s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. 

 

Article 10 Engagement du client

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieu et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. 

Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Aurélie DELANNE.

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Article 11 Annulation, rétractation

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 72h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 29 rue du Coteau 49460 CANTENAY EPINARD.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.

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Article 12 Propriété intellectuelle et Confidentialité

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d'une prestation demeurent la propriété exclusive d’Aurélie DELANNE. Tous les documents fournis sont destinés à l'usage personnel du client, le client s'interdisant toute  reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

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Article 13 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il est convenu que Notre responsabilité,  peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Une fois la prestation réalisée par Aurélie DELANNE et conforme au devis établi, celle-ci n’est plus responsable du matériel utilisé et installé et ne peut être portée fautive de toute incidence pouvant survenir après l’installation.

 

Article 14 Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Aurélie DELANNE.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Aurélie DELANNE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. 

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Aurélie DELANNE ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Aurélie DELANNE préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Aurélie DELANNE et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Aurélie DELANNE et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

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Article 15 Référencement

Le Client accepte que Aurélie DELANNE  puisse faire figurer parmi ses références les décorations accomplies dans le cadre de la présente prestation.
Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des réalisations sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

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Article 16 Litige et Tribunal compétent

Le contrat conclu entre Aurélie DELANNE et le Client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise UNE FEE ENCHANTEE.